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  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Avant la cessation des paiements

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde accélérée
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Après la cessation des paiements

  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société

Questions / Réponses

  • Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
  • Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

HORAIRES D'OUVERTURE

Lundi : 8h30 - 12h / 14h - 17h

Mardi : 8h30- 12h/ 14h - 17h

Mercredi fermé

Jeudi : 8h30 - 12h / 14h - 17h

Vendredi : 8h30 - 12h / 14h - 16h

Samedi : 9h - 11h

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